CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

HEURGON JOAILLIER est une société par actions simplifiée au capital de 3.510.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 723 539, SIRET numéro 52872353900011, TVA FR 515 287 235 39, dont le siège social est situé 15 rue Royale – 75008 Paris, représentée par son Président, Monsieur Michel CYMERMAN.

HEURGON JOAILLIER a pour activité la vente de bijoux, d’articles de joaillerie, d’horlogerie et autres accessoires.

HEURGON JOAILLIER assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site internet http://www.heurgon.com/. La liste des biens proposés à la vente en ligne par HEURGON JOAILLIER peut être consultée sur le Site disponible à l’adresse http://www.heurgon.com/plan_site.aspx.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre HEURGON JOAILLIER (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée le « Client «) souhaitant effectuer un achat sur le Site, tel que défini à l’article 1 ci-dessous, (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Elles sont portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci lors de la Commande.

Les Parties conviennent que les photographies des Biens, tels que définis à l’article 1 ci-dessous, en vente sur le Site http://www.heurgon.com/ n’ont aucune valeur contractuelle.

1.DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Paiement »: versement du prix de vente au Vendeur ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le montant des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site internet de Vente en Ligne http://www.heurgon.com/utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement et toute référence à un genre inclut l’autre genre.

2.OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, à partir de la passation de Commande sur le Site jusqu’aux services après-vente, en passant par le Paiement et la Livraison.

3.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens de la loi et de la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France et dans les DOM-TOM (le «Territoire»).

4.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’article 5.

Les Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

5.COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

5.1.Identification préalable de l’Utilisateur

Pour toute première Commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte client, telle qu’indiquée sur le Site.

Pour passer une Commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe qu’il aura choisi lors de la création de son compte client.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ?». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.

5.2.Passation de la Commande

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute Commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute Commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande du Vendeur.

 Afin de passer Commande, le Client devra remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début.

Le Client passe sa Commande sur le Site en respectant la procédure prévue et explicitée par le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Sous peine de refus de la Commande, le Client choisit une adresse de Livraison de(s) Produit(s) nécessairement située dans les pays visés à l’article 3 ci-dessus.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le Client peut visualiser le détail de sa Commande (Produit, référence, quantité, prix unitaire), son Prix Total et son Prix Tout Compris, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit vérifier l’exactitude de sa Commande avant de la confirmer pour exprimer son acceptation et accepter les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après la « Validation de la Commande »). Toute Commande confirmée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées aux articles 10 et 12 ci-dessous.

Le Client reçoit ensuite par e-mail et sans délai une confirmation d’acceptation de Paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par e-mail et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (ci-après la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par e-mail la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le Paiement d’une commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site. Le Client peut aussi appeler le service client de la société HEURGON JOAILLIER au +33 1 47421724 du lundi au samedi de 10h30 à 18h30, prix d’un appel local ou adresser un e-mail à l’adresse suivante contact@heurgon.com, en rappelant la référence et la date de la Commande.

6.PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE

Les Prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Les Prix des Produits s’entendent hors Frais de Livraison (frais de traitement de votre Commande, frais d’emballage, frais de port et frais de retour éventuels).

Le montant des Frais de Livraison sera précisé sur le formulaire de Commande avant validation de la Commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les Prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par la Société. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la Commande du Client validée.

Une facture est établie pour toute Commande et est disponible dans la rubrique « Mon compte » du compte client accessible depuis le Site.

 

 7.MODALITES DE PAIEMENT

Le Paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express et Virement bancaire.

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, au moment de la confirmation de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de Paiement ne peut être révoqué une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de Paiement du payeur.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site grâce au procédé de cryptage SSL.

Pour toute Commande d’un montant supérieur à 10.000 euros, le Paiement devra se faire par virement bancaire sur le compte de société HEURGON JOAILLIER.

Une fois la Commande du Client validée, ce dernier sera immédiatement contacté par téléphone  par le Vendeur pour procéder au règlement par virement bancaire.

A cet effet, les coordonnées bancaires du Vendeur seront communiquées au Client par e-mail.

8.DISPONIBILITE

En cas d’indisponibilité du Bien après la passation de la Commande, le Client en sera informé par
e-mail.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Client pourra, au choix :

-       soit maintenir sa commande et attendre que le Bien soit disponible,

-       soit être remboursé du Prix Tout Compris du Bien commandé dans les trente (30) jours des sommes qu’il a versées.

9.LIVRAISON DE LA COMMANDE

9.1.Mode de Livraison

Les Articles seront livrés par le moyen le plus approprié en tenant compte à la fois du délai d’acheminement et de la possibilité de couverture de l’expédition par une assurance couvrant la perte et le vol durant le transport.

Le Mode de livraison se fera soit par valeur déclarée postale, soit par Colissimo délivré contre signature.

Tous les envois réalisés par le Vendeur seront couverts contre la perte ou le vol par une assurance de son choix qu’il aura contractée et incluse dans les frais de transport.

9.2.Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Pour des raisons de sécurité, le Vendeur ne traitera aucune Commande pour laquelle une boite postale ou une adresse Cedex est donnée.

9.3.Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Pour tout achat de Bien d’une valeur toutes taxes comprises supérieure ou égale à 1.500 euros, les Frais de Livraison sont à la charge du Vendeur.

 Les Frais de Livraison sont indiqués ci-après, variant en fonction de l’Article acheté, du Mode de Livraison et du lieu de Livraison.

DESTINATION MODE DE LIVRAISON TARIFS
FRANCE METROPOLITAINE CORSE ET MONACO

Envoi en valeur déclarée (VD)

Colissimo contre signature

30.- €

20.- €

 

DOM-TOM

Envoi en valeur déclarée (VD)

Colissimo contre signature

50.- €

30.- €

9.4.Délais de Livraison

Les Délais moyens de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

9.5.Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par e-mail que la Livraison interviendra avec du retard et lui adresse concomitamment un formulaire à remplir. Le Client devra adresser au Vendeur, dans un délai de sept (7) jours, le formulaire dûment complété en lui indiquant soit le maintien sa Commande, soit l’annulation de cette dernière.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur du formulaire d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

9.6.Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre la Livraison de sa Commande grâce au numéro de suivi de colis qui lui sera adressé par e-mail lors de l’expédition de sa Commande.

9.7.Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par e-mail et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 10.

10.DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.1.Procédure de rétractation

Une fois le droit de rétractation exercé, le Vendeur adressera au Client un « Bon de retour ».

Le Bon de retour devra préciser si le Client souhaite un remboursement, un échange ou un avoir et devra être joint à l’envoi des Articles retournés.

Les produits doivent être retournés, avec le Bon de retour, à l’adresse suivante :

HEURGON JOAILLIER

15 rue Royale

75008 PARIS

FRANCE

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, accompagnés du Bon de retour et selon le cas, de l’écrin, des notices, cartes garanties et autres étiquettes qui ont été joints lors de notre expédition initiale.

Aucune marchandise ne sera acceptée par le Vendeur si elle n’est pas accompagnée du bon de retour.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de refuser la restitution des Articles qui ne seraient pas conformes aux conditions visées au présent article.

10.2.Remboursement

En cas de demande de remboursement du Client, le Vendeur remboursera intégralement les Articles restitués par le Client, hors Frais de livraison, s’ils n’ont pas été portés, utilisés et abîmés et s’ils sont accompagnés de leur étiquette, des certificats, du ou des cadeaux promotionnels.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dues dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué via le moyen de Paiement utilisé lors du Paiement de la Commande retournée.

Les Frais de retour seront à la charge du Client (à l’exception du Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

10.3.Echange

En cas de demande d’échange du Client, le Client ne devra alors pas payer de Frais de Livraison sur la nouvelle Commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client (à l’exception du Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

11.RECLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale (HEURGON JOAILLIER - 15 rue Royale  - 75008 PARIS – France) ou par e-mail à l’adresse suivante contact@heurgon.com, en rappelant la référence et la date de la Commande.

 Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 12.GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes, en vue d’un remplacement dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le Prix du Produit commandé dans un délai de trente (30) jours à réception du produit retourné par le Client à l’adresse suivante :

HEURGON JOAILLIER

15 rue Royale

75008 PARIS.

France

Les articles du Code de la consommation et du Code civil précités sont reproduits ci-après :

« Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

13.SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant au Prix des Produits figurant sur le formulaire de Commande ainsi qu’aux Frais de Livraison

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société HEURGON JOAILLIER en appelant le +33 1 47421724, prix d’un appel local.

14.RESPONSABILITES

Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

 -       pour inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles à la charge de du Client, notamment au moment de la saisie de la Commande sur le Site,

-       pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques,

-       pour tout retard imputable à une rupture de stock.

15.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur dispose du droit lui permettant de commercialiser sur le Site l’intégralité des Produits.

Tous les éléments du Site et figurant sur le Site, les marques, logos, graphismes, photographies, dessins et modèles, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de poursuites judiciaires.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

16.CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles de chaque Client, recueillies lors des commandes. Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés n° 1631133.

Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’accès et des droits de rectification des données les concernant collectées par le Vendeur. Pour faire valoir ces droits, les Clients peuvent adresser un e-mail à contact@heurgon.com ou un courrier à l’adresse suivante :

HEURGON JOAILLIER

15 rue Royale

75008 PARIS.

France

17.FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois (trois) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à sept (7) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 9.

18.NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties.

19.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 20.LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de Livraison effective du Produit.